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Assurance vie
La
jurisprudence a beaucoup évolué ces derniers temps. En
effet, plusieurs épargnants ont déposé un recours en
justice en raison d’un manque d’information de la part
de l’assureur lié à la perte partielle ou totale de leur
capital.
Désormais l’assureur est contraint de soumettre au futur
assuré une note d’information. Pour qu’un contrat
d’assurance vie soit valable, le contrat d’assurance vie
doit comporter la proposition d’assurance vie, la note
d’information.
Pour établir le contrat, l’assureur demande à l’assuré
de remplir une proposition d’assurance vie qui permet à
l’assureur d’apprécier les risques.
A la souscription du présent contrat, une note
d’information est remise par l’assureur au souscripteur
contre récépissé.
Cette note d’information explique les conditions
d’exercice de la faculté de renonciation, les
dispositions essentielles du futur contrat assurance
vie, le sort de la garantie décès en cas d’exercice de
cette faculté et les conséquences de la désignation du
ou des bénéficiaires.
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