Au décès du souscripteur, l’assureur verse une somme d’argent au bénéficiaire d’une assurance vie. Il s’agit d’un capital majoré des intérêts prévus dans le contrat. Le contrat produit des effets après le décès du souscripteur. Les bénéficiaires peuvent être autant leurs ayant-droits qu’un tiers. Alors, ces sommes ne sont-elles pas soumises aux droits de succession ? Quels sont les liens entre l'
assurance vie et succession ?
Comment fonctionne l’assurance vie ?
Un souscripteur paie annuellement à l’assureur une cotisation qui s’évolue en fonction de son âge. Lors de son décès, l’assureur garantit qu’il paiera aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire un capital. Cette souscription a ses avantages. Sa transmission se fait hors succession, elle est alors sécurisée. La somme peut-être transformée en rente viagère. Sa fiscalité est particulière : plus légère. Le souscripteur peut choisir librement les personnes qui vont bénéficier de l’assurance vie. Ces derniers peuvent ou non partager un lien de parenté avec lui. Il peut même s’agir d’une personne morale. Le contrat doit désigner expressément les bénéficiaires ainsi que la quotité attribuée à chacun s’il y en a beaucoup. (1/3, parts égales, etc.)
Que se produit-il après le décès du souscripteur de l’assurance vie ?
La règle générale impose que les sommes versées aux bénéficiaires lors du décès du souscripteur ne font pas partie de la succession. Elle coupe tout lien entre l’
assurance vie et succession. En effet, le traitement du capital généré par l’assurance vie se diffère de celui de la succession. Ledit capital est transmis hors succession et n'est soumis aux règles générales de dévolution successorale. D’ailleurs, un tiers (un ami, une association) peut-être bénéficiaire. Ainsi, logiquement, le capital ne peut entrer dans l’actif successoral.
Dans quels cas l’assurance vie entre-t-elle dans la succession ?
Un lien s’établit entre l’
assurance vie et succession si :
- Personne n’est désignée par l’assuré pour bénéficier des sommes convenues lors de son décès.
- Aucun bénéficiaire n’est identifiable. Les capitaux retournent dans la succession de l’assuré défunt.
- Les primes de l’assurance sont versées après 70 ans : après l’abattement général de 30 500 €, le capital réintégrera également la succession. Il sera soumis aux droits de succession selon le taux applicable pour chaque héritier.
- S’il y a, selon les termes de la loi « primes manifestement exagérées », les juges peuvent imposer que la partie de la somme qu’ils estiment excessive réintègre l’actif successoral. Mais cette mesure n’apparaît qu’après la demande express des héritiers réservataires de l’assuré.