Prévoyance : qu’est ce que la garantie en cas d’incapacité de travail ?

La garantie en cas d’incapacité de travail concerne uniquement l'incapacité de travail temporaire. C'est la somme qui vous est versée en substitution de votre salaire. Il est donc intéressant de souscrire à une assurance maladie pour vous couvrir en cas de sinistre.

La prise en charge par l'assurance maladie

Selon les termes du contrat auquel vous avez préalablement souscrit, vous pouvez obtenir une prise en charge de l'assureur si votre invalidité est validée médicalement dans le cadre d'une prévoyance garantie incapacité de travail. L'ancienneté au sein d'une entreprise joue un rôle important pour bénéficier de cette garantie. Il est impératif de faire la demande dès que vous êtes en arrêt maladie pour vous assurer que la prise en charge soit effective. Vous devez opter pour un contrat vous permettant d'obtenir une prise en charge, même si l'invalidité n'est pas définitive. Ce choix est primordial, car il arrive qu'une personne soit en arrêt de travail, mais ne peut pas bénéficier de l'aide de l'assureur.

Salaire versé par l'entreprise

La prise en charge de l'assurance maladie ne suffit pas surtout si la durée de l'incapacité de travail est assez longue. En effet, la somme versée par l'assurance maladie est la moitié du salaire brut. L'entreprise doit donc verser une certaine somme pour la combler. La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose ce complément de rémunération à l'entreprise en terme de prévoyance garantie incapacité de travail. Ce complément de salaire est obligatoire durant 90 jours tout au plus. La somme versée par l’entreprise s'élève à 90% du salaire journalier brut. Si l'arrêt de travail est plus long, l'entreprise est encore obligée de verser 66.66% du salaire journalier brut pendant les 90 jours à venir. Les entreprises ont leur propre assurance vie pour les permettre d'accomplir cette obligation légale.

Contrat de prévoyance collective

La loi de mensualisation stipule que les entreprises peuvent mettre en place des garanties arrêt de travail pour incapacité. C'est grâce aux indemnités journalières qu'une personne peut percevoir la totalité de son salaire. À partir des contrats de prévoyance collectifs, ce complément de salaire est suffisant pour recevoir la totalité de la rémunération sans la dépasser. La somme versée et la durée de la prise en charge dépendent de la prévoyance garantie incapacité de travail de l’entreprise. Celle-ci peut prévoir un prolongement de la durée du complément de rémunération versé par l'entreprise ou d'augmenter la somme perçue par la personne. Elle permet également de réduire ou de supprimer le délai de lacune.
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