Pour bénéficier d’un plan d’épargne perco, il faut être employé dans une entreprise et prendre une retraite collective. Il génère un revenu supplémentaire pour les salariés afin de préparer leur retraite. Mais les sommes ne se débloquent qu’au moment de la retraite.
Le fonctionnement de l’épargne Perco
Dans cette épargne, il est possible de passer par une sortie en capital ou sous forme de rente bloquée jusqu’au jour de la retraite. Par exemple, il est plus facile de réaliser une sortie anticipée pour le financement d’une résidence principale. Mais cette épargne va bientôt être remplacée par un autre produit d’épargne retraite, et la commercialisation de ce nouveau produit a déjà commencé en octobre 2019.
Les entreprises peuvent proposer l’épargne perco aux salariés, et cela même en l’absence de PEE ou plan d’épargne entreprise. Les salariés avec au moins 3 mois d’ancienneté au minimum peuvent jouir de cette proposition. Le perco vient des versements de l’employé vers les salariés par l’intermédiaire des sommes de l’intéressement, de la participation, du transfert d’autres plans d’épargne salariale, des versements volontaires ou des droits inscrits sur une épargne. Dans le cadre Perco, avec ces versements volontaires, vous n’avez pas la possibilité de verser plus de 25 % de la rémunération annuelle brute, avec un minimum de 160 euros.
Le déblocage de l’épargne Perco
L’entreprise peut verser des « abondements » plafonnés, mais qui ne dépassent pas les 6 581,76 euros ou 3 fois de celui versé par le salarié. Le blocage de plan d’épargne entreprise n’est pas limité dans le temps. L’épargne pour la retraite collective peut seulement être liquidée si le salarié valorise ses droits à la retraite, mais pas avant. Ce sera sous forme de capital ou de rente viagère que les sommes placées et les intérêts seront perçus. La possibilité de ce contrat dépend de la proposition d’origine de l’entreprise.
L’épargne perco peut être débloquée avant la retraite selon différents critères comme : le décès du titulaire, de son conjoint marié ou pacsé ; la situation de surendettement ; des travaux dans la résidence principale à cause de catastrophes naturelles ; l’invalidité du titulaire, de son conjoint marié, de ses enfants ou du pacsé ; l’acquisition d’une résidence principale ou bien l’expiration des droits à l’assurance chômage.
La fiscalité de l’épargne Perco
L’exonération de l’impôt sur le revenu des sommes versées par l’entreprise sur le perco. Limitées à 6 581,76 euros pour le cas d’abondement et 20 568 euros pour le cas d’intéressement. Deux fiscalités sont soumises aux bénéficiaires selon la sortie du perco que ce soit en capital ou en rente viagère.
Dans le cas de rente viagère, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Pour une délivrance sous forme de capital, les gains ne le sont pas, seulement 17,2 % de prélèvements sociaux sont taxés.
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